La date limite pour présenter une réclamation était le 14 novembre 2022. Nous n’acceptons donc plus les réclamations.

*Mise à jour de février 2023*

L’administrateur des réclamations traite actuellement les réponses aux avis de lacune ayant trait à des réclamations sans pièce justificative. Les paiements relatifs aux réclamations sans pièce justificative seront envoyés à la fin de ce processus, qui devrait se terminer en avril 2023.

Les réclamations avec pièce justificative approuvées seront réglées dès que possible après l’évaluation des réclamations et la fin de tout appel.

Le présent site Web constitue le portail de réclamation d’une action collective intentée en Colombie‑Britannique, en Ontario et au Québec alléguant que de nombreux fabricants et distributeurs (les « défenderesses ») de LDO ont comploté pour fixer les prix des LDO, dans l’intention de hausser les prix tant des LDO que des produits contenant des LDO vendus au Canada.

On entend par « LDO » un appareil qui lit des données à partir d’un disque optique et/ou qui enregistre des données sur un disque optique. On entend par « produit contenant des LDO » les ordinateurs de bureau, les ordinateurs mobiles/portatifs, les consoles de jeux, les lecteurs/graveurs de disques compacts, les lecteurs/graveurs de DVD et les lecteurs/graveurs de disques Blu-Ray.

Des ententes de règlement totalisant 29,7 millions de dollars canadiens ont été conclues avec BenQ, Hitachi‑LG, NEC, Panasonic, Phillips, Pioneer, Quanta, Sony, TEAC et Toshiba Samsung (les « défenderesses »). Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux compétents. Elles constituent un compromis sur les réclamations en litige et non un aveu de responsabilité. Les ententes mettent fin définitivement au litige.

Les Cours de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole prévoyant la distribution du fonds de règlement net. Le fonds de règlement (moins les honoraires et les frais approuvés) sont disponibles afin d’indemniser les réclamants admissibles.

Sauf ordonnance contraire des Cours, les personnes qui auront présenté des réclamations sans pièce justificative approuvées recevront la somme de 20 $ (par réclamation et non par produit) et n’ont aucune preuve d’achat à fournir. Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat. Toutefois, même si vous fournissez une preuve d’achat, si vous n’avez acheté qu’une petite quantité de LDO et/ou de produits contenant des LDO, vous pourriez ne pas recevoir plus de 20 $. Cela dépendra du nombre et de la valeur des réclamations présentées par l’ensemble des membres du groupe.

Le fonds de règlement résiduel (après le paiement des réclamations sans pièce justificative) sera distribué au prorata, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.

La valeur de votre réclamation servant à établir votre quote-part du fonds de règlement sera calculée sur la base de ce qui suit :

(a) le nombre et le type de LDO ou de produits contenant des LDO que vous avez achetés; et

(b) votre rang dans la chaîne de distribution. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’onglet FAQ.