La date limite pour présenter une réclamation était le 14 novembre 2022. Nous n’acceptons donc plus les réclamations.

*** Avis relatif à la distribution des indemnités pour les réclamations avec pièce justificative ***

Les paiements relatifs aux réclamations avec pièce justificative approuvées commenceront le 10 janvier 2025.

Si vous recevez un paiement par virement électronique et que vous n’avez pas choisi l’option de dépôt automatique auprès de votre institution financière, vous aurez besoin de répondre à une question de sécurité pour déposer le paiement dans votre compte. Votre réponse de sécurité est votre numéro de réclamation à 8 chiffres. Un courriel contenant votre numéro de réclamation a été envoyé le 10 janvier 2025 de l’adresse [email protected]. Vérifiez votre dossier de courrier indésirable si vous ne trouvez pas le courriel.

Un exemple de virement électronique Interac est reproduit ci-dessous.

Nous sommes au courant du problème concernant le dépôt des virements Interac dans des comptes CIBC et Simplii à partir de leurs sites Web. Par contre, selon les informations dont nous disposons, le dépôt des virements électroniques fonctionne sur les applications mobiles de CIBC et de Simplii. Si vous n’avez pas l’application ou que vous rencontrez d’autres problèmes, veuillez nous en informer à l’adresse [email protected]. Les virements échoués recevront un chèque (sans aucune déduction pour les frais d'envoi) à une date ultérieure.

Le présent site Web constitue le portail de réclamation d’une action collective intentée en Colombie‑Britannique, en Ontario et au Québec alléguant que de nombreux fabricants et distributeurs (les « défenderesses ») de LDO ont comploté pour fixer les prix des LDO, dans l’intention de hausser les prix tant des LDO que des produits contenant des LDO vendus au Canada.

On entend par « LDO » un appareil qui lit des données à partir d’un disque optique et/ou qui enregistre des données sur un disque optique. On entend par « produit contenant des LDO » les ordinateurs de bureau, les ordinateurs mobiles/portatifs, les consoles de jeux, les lecteurs/graveurs de disques compacts, les lecteurs/graveurs de DVD et les lecteurs/graveurs de disques Blu-Ray.

Des ententes de règlement totalisant 29,7 millions de dollars canadiens ont été conclues avec BenQ, Hitachi‑LG, NEC, Panasonic, Phillips, Pioneer, Quanta, Sony, TEAC et Toshiba Samsung (les « défenderesses »). Les ententes de règlement ont été approuvées par les tribunaux compétents. Elles constituent un compromis sur les réclamations en litige et non un aveu de responsabilité. Les ententes mettent fin définitivement au litige.

Les Cours de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole prévoyant la distribution du fonds de règlement net. Le fonds de règlement (moins les honoraires et les frais approuvés) sont disponibles afin d’indemniser les réclamants admissibles.

Sauf ordonnance contraire des Cours, les personnes qui auront présenté des réclamations sans pièce justificative approuvées recevront la somme de 20 $ (par réclamation et non par produit) et n’ont aucune preuve d’achat à fournir. Si vous souhaitez recevoir une somme supérieure à 20 $, vous devez fournir une preuve d’achat. Toutefois, même si vous fournissez une preuve d’achat, si vous n’avez acheté qu’une petite quantité de LDO et/ou de produits contenant des LDO, vous pourriez ne pas recevoir plus de 20 $. Cela dépendra du nombre et de la valeur des réclamations présentées par l’ensemble des membres du groupe.

Le fonds de règlement résiduel (après le paiement des réclamations sans pièce justificative) sera distribué au prorata, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de l’ensemble des réclamations approuvées.

La valeur de votre réclamation servant à établir votre quote-part du fonds de règlement sera calculée sur la base de ce qui suit :

(a) le nombre et le type de LDO ou de produits contenant des LDO que vous avez achetés; et

(b) votre rang dans la chaîne de distribution. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’onglet FAQ.